La loi et ses sources en France
Introduction aux différentes sources du droit en France (Constitution, lois, règlements) et à leur hiérarchie.
Questions clés
- Qui est responsable de l'élaboration des lois en France ?
- Distinguez la Constitution d'une loi ordinaire.
- Expliquez pourquoi il existe une hiérarchie des normes juridiques.
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