La hiérarchie des normes juridiques
Les élèves comprennent l'organisation des textes juridiques en France, de la Constitution aux règlements.
Questions clés
- Distinguer les différents types de normes juridiques en France.
- Expliquer le principe de la hiérarchie des normes et son importance.
- Analyser les conséquences du non-respect de la hiérarchie des normes.
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